CLARET-LEBECQ et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure

Puis la société MIJO'S a déposé ses dernières conclusions (« Conclusion récapitulatives en demande n°2 ») demandant au Tribunal de : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 861 et 865 du Code

3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté

A une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

l’assignation ; - CONDAMNER in solidum la société SKP ARCHITECTURE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à verser aux demandeurs la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

demandes, fins et prétentions Condamner la société LINKS ARCHITECTURE au paiement de la somme de 67.872 € sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil Condamner la société LINKS ARCHITECTURE au

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle rappelle que l'architecte et le bureau de contrôle sont tous deux réputés constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil.

Il y a lieu de rappeler que s'agissant d'un entrepreneur, la jurisprudence considère qu'il est tenu d'une obligation de résultat sur ce fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

, En cause d'appel, condamner la SASU [K] Architectures à payer à la SASU Cabinet [A] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SASU [K] Architectures

MG + ARCHITECTES est engagée principalement en application de l'article 1792 et suivants, pour les dommages du premier étage, et subsidiairement, en application des articles 1217 et 1231-1 du code civil

9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1792-4 du code civil ; À titre principal : CONFIRMER le jugement

1147 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, applicable en l'espèce, "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

Article 3 : La société Blac architectes et associés versera à la société d'architecture Ageron et Yot et à la MAF une somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

et auxquelles ils se réfèrent à l'audience du 11 février 2026, par lesquelles la SCCV [Adresse 4], la SAS PROMOTECTE et Monsieur [P] [K] sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure

1134 du code civil à raison de ses manquements à son obligation de délivrance et son devoir de conseil, subsidiairement sur celui des articles 1641 et suivants et, encore plus subsidiairement sur celui