COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sasm Mammouth, société Docks de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11

et ainsi violé l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 16.

et 11 et 12 septembre 1992, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions et donc de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que

les articles 1er et 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11 du Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

limitativement énuméré à l'article 408 ancien du Code pénal et que l'arrêt, qui n'a constaté ni que des fonds, marchandises ou écrits opérant obligation de décharge aient été remis au prévenu, ni caractérisé

un quasi contrat ; - est bien fondée ou non à invoquer les dispositions de la directive 2005/29 du 11/05/2009 ainsi que les articles de transposition de ladite directive à savoir les articles L122-3 et

transitoires prévues à l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 dont il se prévaut pour solliciter de ce chef sa relaxe, sont radicalement inopérantes, dès lors que les éléments constitutifs de l'infraction

de travail et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la faute grave suppose la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la poursuite du contrat de travail; qu'en

la menace pesant sur son contrat de travail, le jugement n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en imposaient et a violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail

Sur l’inexécution contractuelle L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l’espèce, les époux [Y] justifient avoir

articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

et violé l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; 2°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES CHAUX, CIMENTS ET AGGLOMERES DES TAVERNES, (SCCAT), partie civile, contre

11 du contrat ; qu'au surplus, M. et Mme U... ne caractérisent pas de déséquilibre significatif – au sens de l'article L. 132-1 précité – entre les droits et les obligations des parties, étant souligné

MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE, partie civile, contre

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 2°/ que, subsidiairement, la circonstance que certains salariés ne soient pas

L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union