Ce contrat, rédigé en anglais, contient, à l'article 3 (e), une clause résolutoire stipulant que « Conformément à l'article 2.10 de la Partie 2 de l'Appel d'offres, le présent Contrat de sous-licence pourra

stipulait des clauses de confidentialité et de non-concurrence parfaitement distinctes et que la société Bocage Restauration a violé l'une et l'autre ; que l'article 11-2 du contrat stipule que « le fabricant

L'article 1er des conditions générales de ce contrat stipule au profit de la société Jalis la faculté de céder, dès l'origine, ses droits à un cessionnaire n'intervenant qu'en qualité de société de financement

2001, 2002 et 2003 et que l'article 11 du contrat précisait encore que "toutes les dispositions du contrat et de son annexe sont des éléments substantiels et déterminants sans lesquels les parties n'auraient

Z... ès qualités n'apportaient aucun moyen de droit de nature à fonder leur allégation selon laquelle, la clause portant exclusion de la législation sur la propriété commerciale, stipulée à l'article 1er

de priorité concernant l'achat d'un appartement en l'état futur d'achèvement, puis le 10 juin 1980, un contrat sous seing privé de réservation de cet appartement, pour un prix ferme et définitif payable

autre opération étrangère au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 143-11-1 du Code du travail ; et alors, d'une dernière part, que le versement

Elle soutient': 13. - que l'article 11 du contrat a stipulé qu'en cas de non paiement d'une facture, le contrat sera résilié de plein droit huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le

par arrêté du 12 mai 1987, détermine en son article 61 les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés, les stipulations de cette convention collective se substituant de plein droit

de contrepartie et sans équivalent dans le contrat au profit de la partie adverse ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que la clause stipulée à l'article 7.3 du contrat ne bénéficiait qu'à la société

au regard des stipulations de l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai

dont il ressortait que dans les nouveaux contrats, qui n'étaient pas des avenants, conclus avec la société SNEF, aucune clause de non-concurrence n'avait été stipulée et, partant, elle a violé l'article

Nous vous rappelons que les bases de la relation contractuelle qui lie l'employeur à ses salariés sont exprimées clairement par le code du travail qui stipule en son article L. 1222-1 que « le contrat

qu'elle était la seule surface lisible dans les pièces contractuelles, avec une tolérance de 5 % ; qu'en statuant ainsi sans constater que l'acte de vente se référait aux indications du contrat de réservation

en Turquie devant un notaire turc la volonté claire et précise des époux d'opter pour le droit turc, la cour d'appel a manqué de base légale aux regards des articles 6, 11 et 12 de la Convention de La

de préavis de deux mois prévue à l'article 11 de son contrat (et non trois comme décidé par le conseil de prud'hommes), alors pourtant que le contrat de travail ne pouvait déroger à la convention collective

la somme de 8.458,52 € TTC en application de l'article 11-1 du contrat.

[D] faisait valoir que les stipulations de l'article 3.2 (« Projections financières ») du contrat de gestion (Annexe 15) auquel le contrat du 11 janvier 2003 (SPA) fait référence, prévoyaient, notamment