Que par ailleurs, il n'est pas contesté que Jeanine BONNAUD exploitante agricole et co gérante du GAEC a souscrit en 1990, dans le cadre des dispositions de l'article 1106-1 alinéa 3 du Code Rural au profit

[Adresse 1] représenté par M.

sécurité sociale; Attendu que le fait d'adhérer à une assurance maladie privée demeure sans effet sur la règle de l'affiliation au régime obligatoire de protection sociale agricole qui découle des articles

couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux article 1° à 5° du I de l’article 1106-1 varie suivant l’importance du revenu cadastral

Sur le moyen unique : Vu les articles 1060, 1106-1, 1107 et 1144 du Code rural, ensemble les articles 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, L.645, L.648 et L.649 du Code de la sécurité sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060, DERNIER ALINEA DU CODE RURAL, LES ARTICLES 1024, 1106-1, 1107 ET 1144 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 34 DU DECRET 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, LES ARTICLES 1024, 1106-1, 1107 ET 1144 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL

1144.5° du Code rural, ensemble des articles 1060, 1106-1 et 1107 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la finalité de terrains de football n'est pas la production de végétaux, quand

sur la constatation d'un menu service, à l'occasion duquel l'accident était survenu, sans constater une participation de l'enfant à la mise en valeur de l'exploitation, la cour d'appel a violé les articles

)- n'a pas répondu aux conclusions dont il était saisi et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 )- n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1060

privé exerçant une activité agricole au sens de l'article 2 de la présente loi " ; que, par suite, en limitant l'application de cette disposition aux activités réputées agricoles par l'alinéa 1 dudit

1101, 1103 et 1104 du code civil et les termes du compromis ; 4°/ que la volonté de s'engager et de renoncer à se prévaloir de la caducité, en dépit de la défaillance d'une clause suspensive, peut

À cette date : La société ANJOU TRAVAUX PUBLICS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les dispositions des articles 1103, 1106, 1131-1 et 1221 du code

2, alinéas 1 et 3 du décret n° 87-1097, 2 alinéas 3 à 6 du décret n° 87-1099, 2 alinéa 2 du décret n° 87-1101, 2 du décret n° 87-1103, 2 alinéa 3 du décret n° 87-1105 et 2 alinéa 5 du décret n° 87-1109

, 87-1103, 87-1105 et 87-1109 du 30 décembre 1987 : En ce qui concerne la légalité des articles 2, alinéas 1 et 3 du décret n° 87-1097, 2, alinéas 3 à 6 du décret n° 87-1099, 2, alinéa 2 du décret n° 87

Vu 1°) sous le n° 95 321, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... et M.

pour en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles 819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la

; que ce listing est côté D 1105 à D 1113, les cotes D 1103 et D 1104 étant absentes ; que l'examen de ce listing révèle qu'il porte sur des appels relatifs à deux numéros téléphoniques du 1 er août 1995