Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

du principe de précaution, visé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, assortir l'autorisation

Sambuy, 117°/ à la société Celiathis, société civile immobilière, dont le siège est [...], prise en la personne de sa gérante Mme Liliane DDDD..., 118°/ à Mme Jeannine III..., domiciliée [...], 119°

André YV..., demeurant C3/1121, avenue Schuman, à Mons-en-Baroeul (Nord), 10 ) de M. YJ..., 11 ) de Mme YJ..., demeurant ensemble ..., à Marcq-en-Baroeul (Nord), 12 ) de M.

/ 119 Boulevard Mac Donald, ou pour le compte de qui il appartiendra, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article L. 13-8 du code de l'expropriation

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et

de 17 logements sur un terrain sis route de Massingy sur les parcelles cadastrées Section BR n°64p, 65p, 66, 116, 117, 118, 119 et 120, classées en zone UC1 par le plan local d'urbanisme de la commune

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

, 141, 140, 115, 139, 116 et 117 : 58.

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA11 du règlement du PLU.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, repris désormais à l'article R. 111-27 : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, repris désormais à l'article R. 111-27 : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

Raoul AC..., demeurant ..., 110 / Mme Hélène AD..., demeurant "La Cigalière" 21A, rue C. Aurouze, 05000 Gap, 111 / Mme Alberte AE..., demeurant ..., 112 / Mme Elise AG..., demeurant c/o M.