- DIRE en conséquence nul le licenciement prononcé à raison de cette inaptitude physique, en application des dispositions des Articles L. 1152-3 et L. 1132-1 du Code du Travail.

L.1132-4 du code du travail ; - dans la seconde hypothèse où la cour jugerait qu'il existerait une impossibilité absolue de réintégration, condamner l'intimée à payer : - l'indemnité d'éviction

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article

Enfin, il considère qu'il a été licencié en raison de son état de santé, ce qui rend également nul son licenciement en vertu de l'article L.1132-4 du Code du travail.

au sens de l'article de l'article L8221-5 du code du travail.

L. 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition au tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul ; que l'article L. 1134-1 du même code

-4 du code du travail.

L 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition au tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul ; Attendu que l'article L. 1134-1 du

Selon l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

L. 1132-4 du code du travail et 1376 du code civil, la cour d'appel qui condamne la société Auch hyper distribution à payer à Mme X... le montant des rappels de salaire qu'elle aurait dû percevoir entre

* Sur les conséquences de la non-justification du licenciement par la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié à raison de par son absence prolongée L'article L. 1132-1 du code du travail

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, -194 euros à titre de congés payés, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1132-1 du code du travail, L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2.

L 1132-3 et L 1132-4 du code du travail, - dit que [R] [E] devra communiquer ses nouvelles conclusions à la S.A.R.L.

[W] est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en application de l'article L.1134-1 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

Selon l'article L. 1132-4 du code du travail, toute disposition tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.