; qu'ensuite la nullité encourue n'étant prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité conformément à l'article 114 du code de procédure civile, grief

procéder à son interrogatoire sans avoir préalablement convoqué ses avocats en respectant le délai de l'article 114 du Code précité ; que l'audition prévue par l'article 133 ne se conçoit que pour procéder

A l’appui de sa demande de rejet de la nullité soulevée par Monsieur [V] [J], Monsieur [W] [X] affirme, au visa de l’article 114 du Code civil, que l’intéressé ne démontre pas l’existence d’un grief lié

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité

114 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le délit d'arrestation illégale ne peut

, Vu l'article 114 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, ANNULER purement et simplement l'ordonnance de référé d'heure à heure du

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de réintégration ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 194 du décret n° 92-755 du 31 juillet

114 du Code de procédure civile, ensemble l'article 680 du même Code.

L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation, ensemble les articles 58 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que constitue une pratique trompeuse le fait pour un professionnel d'induire

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Z... et pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ; "en

114 du code de procédure civile par fausse application et l'article 117 du même code par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'erreur, manifeste, commise sur la dénomination sociale

Sa nullité est soumise aux règles prescrites pour les actes de procédure et doit répondre aux exigences de l'article 114 du code de procédure civile, ce qui suppose démontrer l'existence d&apos

(ANTOINE) : VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 170, 181, 201, 202, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

de X... qui lui reprochait d'avoir, par ses menaces, porté atteinte à ses droits civiques, crime prévu et réprimé par l'article 114 du Code pénal " ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

114 du code de procédure civile.

l'existence d'un grief et de circonstances propres à le caractériser ; que dans ces conditions, les juges du fond devaient rejeter la demande de nullité ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé suivant un