, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail

avait d'ailleurs constaté et ce qui n'était pas contesté ; qu'en s'abstenant d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1143 et 1144 du

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 3 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige, doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, que le salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail ; qu'en conséquence, à défaut d'un accord non équivoque

, alors qu'elle était en état de grossesse médicalement constaté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant

/ qu'en vertu des articles L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat

Aux termes de l‘article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4

n'a jamais été leur employeur, la réparation d'un préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; 5°/ que l'article 16.19 du

/ que les activités énumérées par l'article 1144 du Code rural ne sont considérées comme agricoles que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection des salariés

1142 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la seule circonstance que le prêt garanti par le cautionnement était destiné au financement de travaux et à la reconstitution d'un fonds

[la salariée défenderesse] tant au 1 er janvier qu'au 15 avril 2011 », la Cour d'appel a violé l'accord précité, ensemble l'article 1134 du code civil, dont il résulte que le marché dévolu au nouveau

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'entretien d'évaluation d'un délégué syndical pendant près de quatorze

L. 131-1 et suivants du Code du travail, 19 alinéa 2 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 1147 du Code civil ; 2 / que le fait pour un employeur d'accorder à ses salariés

1148 du code civil, ensemble l'article L.122-3-8 du Code du travail ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre

939,11 euros en 2010 ramené à 1 547 euros en 2010 et la suppression de la prime qualité, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

à effectuer sur son système informatique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil et 261-C-2 et 271 du Code général des impôts ; Mais attendu

L.1232-1 du code du travail.

X..., et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel a retenu que l'article 4 du contrat de travail se bornait à fixer le point de départ de la durée