1147 du code civil ; 2°/ que la banque, tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, a l'obligation de s'assurer, au regard des perspectives

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

de la réparation intégrale, en violation de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'une contradiction alléguée entre deux chefs de dispositif peut être dénoncée par la voie d'une

1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que ne peuvent être qualifiés de faute grave que des faits précis et circonstanciés à la date à laquelle leur révélation

du 13 septembre 1990, une conversation téléphonique, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre du 19 décembre 1990 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'obligation de conseil

1134 et 1147 du Code civil, ensemble les principes régissant la responsabilité du banquier dispensateur de crédit ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que le préjudice invoqué par

a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 3.

l'opportunité des opérations qui lui étaient confiées, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ en troisième lieu que le banquier est tenu d'un devoir de vigilance

L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.

2224 du code civil.

1986), en sorte que la faute imputée à l'architecte était sans aucun lien de causalité avec la non-réalisation du projet, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2°) que, pour dire qu'elle

1147 ancien, 1991 et 1992 du code civil.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1147, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 6 / que l'article 11 du contrat de franchise, relatif au fonctionnement du compte

1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le bénéficiaire d'une lettre de change, qui a la qualité de premier porteur, est soumis à l'obligation d'information prévue par l'article 149 du Code

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 533-5 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'en l'état d'un ordre de bourse donnant instruction à un établissement