des articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

1147 du code civil (dans ses dispositions antérieures à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).

L 'article 1147 du code civil applicable dispose « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Et statuant à nouveau, Vu les articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, -Constater qu'il n'existe aucune preuve de la faute de la société Eurometal Ceilings ou du lien de causalité entre les

1142 et 1147 du Code civil, à la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui rembourser une somme correspondant à cette charge ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1992) a accueilli cette demande

La convention signée s'analyse comme un prêt à usage régi par les dispositions des articles 1875 et suivants du code civil.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 (ancien article 1351) du code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement l'échange dont la cour d'appel fait état entre le

L'article 1147 ancien du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

[P], de l'absence de constitution de celui-ci, il sera statué par arrêt par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil ; 2 / que, à supposer que le revenu de remplacement servi par l'Assedic ne puisse se cumuler avec les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de

Christophe X..., en droit, sur le fondement des articles 1147 du Code civil et des dispositions de la directive 85/ 374/ CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux de

des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen

de l'article 1142 du Code civil, qui dispose que toute obligation de faire se résoud en dommages-intérêts en cas d'inexécution du débiteur, ne pouvait prospérer en vertu de l'article 1146 du même code

CYPRIEN, laquelle, comme l'ont à bon droit retenu les premiers juges, est tenue envers sa cocontractante, en application de l'article 1147 du Code civil, d'une obligation de résultat dont elle ne peut

de l'article 1787 du code civil.

1147 du Code civil ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

1134, 1146 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 4.

d'appel déposées le 23 novembre 2011, Madame Céline A...demande à la Cour, au visa des articles 1235 alinéa 1, 1376 et 1377 du Code civil, des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, de : -