16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la faute dolosive fait obstacle à la limitation de la réparation prévue par l'article 1150 du Code civil ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, si le

1150 du code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société MKTS de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt retient que le fait d'avoir porté sur la demande d'autorisation

1150 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a omis de peser les probabilités qu'il y aurait eu pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1150

indemnisé le GIE d'une somme forfaitaire ; que le GIE et ses dix-sept assureurs ont demandé la réparation de leur entier préjudice en raison de la faute lourde de La Poste ; que celle-ci a invoqué l'article

1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, constitue une faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire

1150 du Code civil.

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne peut, sans se contredire, soutenir que la société Ventura a engagé sa responsabilité au plan délictuel

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE FERRER-AURAN EN PAIEMENT DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1150 du

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1150

négligence d'une extrême gravité confinant au dol et démontrant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de sa mission, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, ensemble l'article 1150 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si aucun élément ne démontre que la société

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 32, 117 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

1154 du Code Civil étant remplies ; … que l'action récursoire de la S.A.

1150 du Code civil, l'article 8 paragraphe II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er, 22-2, 22-3 du décret 99-269 du 6 avril 1999, applicable en la cause ; Attendu que pour écarter

X... des désordres en cause, ainsi que la faute dolosive résultant de la dissimulation de ces désordres qu'il connaissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150