procédure civile et aux termes desquelles Mme [I] [B] demande à la cour de : Vu les articles L.1152-1 et suivants, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail, Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail

L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

est nul, vu l'article L 1154-1 du code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

1153 et 1153-1 du code civil, la condamnation au titre du rappel de salaire sera assortie de ces intérêts à compter de la réception par cette société de la convocation à comparaître devant le bureau de

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1153-1, L. 1153-2 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail ; 2°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une

L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

L. 1132-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, ensemble les articles L. 1132-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M.

Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que "la date du point de départ des intérêts n'est pas discutée"; qu'il en résulte que le moyen

Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-l à L 1152-3 et L 1153-l à L 1153-4 du code du travail, le salarié établit la

X..., appelé pour la première fois en cause d'appel, sa décision ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 331, 332 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

1343-2 du code civil ; - Condamner la société à verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

L. 2421-3, L.1132-1, L.1132-4, L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail ; 2.

1134 du code civil.

[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 (dans sa rédaction issue de la l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et L. 1154-1 du code du travail (dans sa

L. 2141-5-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 de ce code ; 5°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées