700 Nouveau code de procédure civile , Intérêts légaux à compter du licenciement en date du 4 mai 2004, Intérêts en vertu de l'article 1154 du Code civil (anatocisme), Vu les conclusions remises

de la décision à intervenir, - dire que l'ensemble des condamnations et astreintes seront productrices d'intérêts au taux légal et capitalisés en application de l'articles 1153, 1154 du Code Civil.

1154 du code civil, - rejeté toutes autres conclusions, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné solidairement [G] [Z] et [J] [C] à payer à la SA le Crédit Foncier de France la somme

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; 7/ DIRE que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que Madame A... conclut dans le même sens et demande aussi paiement de la somme de 8000 F par application de l'article 700 susvisé du

700 du code de procédure civile, les dites sommes portant intérêt à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et étant capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil.

12 du nouveau code de procédure civile d'examiner le litige sur le fondement de la responsabilité contractuelle des articles 1147 et 1148 du code civil, conformément aux moyens soulevés de part et d'autre

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles 1142, 1144 et 1147 du Code civil et de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

1134 et 1156 du code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si, la clause litigieuse étant rédigée dans les termes suivants : "dans l'hypothèse où le client

1153 du code civil et les articles L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, ALORS D'AUTRE PART QUE les seules conditions apportées par l'article 1154 du code civil, pour que les intérêts

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2025, la société CNP Caution demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 devenu 1103 et 1104, 1234 devenu 1342, 1154 devenu

de : Vu les articles L.1154-1, L.1134-1, L.1155-2, L.4122-1, L.2411-10-1, L.1332-4, L.1332-2 et L.1232-2 code du travail, Vu l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, Vu la jurisprudence,

l'article 1154 du code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de loi

450 du code de procédure civile