[Y] (p. 17), si contrat n'était pas contraire à l'ordre public par ses stipulations, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

Selon les appelants, cette clause qui fait co-exister un délai de prescription et un délai de forclusion, si elle n'est pas nulle, doit être interprétée conformément à l'article 1162 du code civil c'est-à-dire

1162 du code civil sur l'interprétation des clauses obscures.

Enfin, elle estime que l'article 1162 du code civil ne peut bénéficier à M.

Il est à cet égard rappelé que l'article 1162 du Code Civil dispose que, "dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation" et que

le soutient utilement la société RG Point Come, à supposer que la clause susvisée doive donner lieu à interprétation en application de l'article 1162 du Code civil, du fait de son absence de clarté, elle

AU BON PRIX au paiement d’une somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Par conclusions d'appel n° 2 régularisées le 4 octobre 2021, la SAS Vap [Localité 3] sollicite voir : Vu l'article 1162 du code civil (ancien), Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, la clause ci-dessus est dépourvue d'ambiguïté et la société Phyt'Air n'est donc pas fondée à invoquer le bénéfice de l'article 1162 du code civil ; que la demande nouvelle que forme la société Phyt'Air

du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'exclusion devait jouer dès lors que l'état d'alcoolémie était avéré ; qu'en écartant l'exclusion

En vertu des dispositions de l'article 1162 du code civil, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

1162 du code civil aux termes qui prévoit que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, soit la société appelante; qu'en

A la section de l'interprétation des conventions, l'article 1162 du code civil dispose : ' Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; que troisièmement en ne répondant pas sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455

1162 du code civil, de respecter cet engagement.

1162 du code civil, de respecter cet engagement.

Elle invoque les dispositions des articles 1156 et 1162 du code civil, et expose qu'il est constant et rigoureusement impossible, que lors de la souscription de son contrat, elle ait eu en vue une activité