Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2102049_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510cc
13 mai 1987
13 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 118 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, devenu l'article R. 433-17 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans le cas
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf54
22 février 1988
22 février 1988
prononcer leur renvoi de ce chef devant le tribunal correctionnel " ; Le troisième, pris de la violation des articles 118, 211, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416035_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
En l'espèce, il est constant que Mme B n'a pas fait précéder sa demande du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article 118 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de18
27 février 1963
27 février 1963
118 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DU 11 AVRIL
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b24
30 juin 1992
30 juin 1992
stationnement dans le bâtiment F, a demandé l'annulation de cette décision ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°) que l'article
Source officiellecr
61372678cd58014677425d15
29 septembre 1992
29 septembre 1992
pas entraîné d'incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à 8 jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000921_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
117 du décret du 7 novembre 2012 citées au point 3, Mme A aurait adressé au comptable chargé du recouvrement de la créance la réclamation prévue à l'article 118 précité de ce même décret alors même que
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c19f
1 octobre 1985
1 octobre 1985
QU'UNE COMPARUTION DONT L'OBJET EST LIMITE A LA DETENTION N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE CONCERNE QUE LES INTERROGATOIRES OU LES CONFRONTATIONS ;
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfae
9 mars 1988
9 mars 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 170, 206 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce
Source officiellecr
613724fecd5801467741a117
16 juin 1987
16 juin 1987
du 27 février 1986 (pièce cotée D. 372) ; alors qu'aux termes de l'article 170 du Code de procédure pénale, les dispositions prescrites aux articles 114 et 118 de ce Code doivent être observées à peine
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbc8
9 janvier 1986
9 janvier 1986
de procédure pénale à l'alinéa 4 de l'article 145 du même Code, que la convocation du conseil de l'inculpé à l'audience prévue par le premier de ces textes doit obéir aux dispositions de l'article 118
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405762_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
pour connaître des titres exécutoires en litige ; - la requête est irrecevable en l’absence de réclamation préalable auprès du comptable chargé du recouvrement en application des dispositions de l’article
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c73a
10 juin 1986
10 juin 1986
septembre 1983 (D. 148) et 16 janvier 1984 (D. 216 et D. 217) effectués en violation des prescriptions de l'article 118 du Code de procédure pénale, la procédure n'ayant été mise à la disposition de son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100857
17 octobre 2019
17 octobre 2019
175 du code de procédure civile, l'exception de nullité était donc irrecevable, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 118 et 119 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205916_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007906126
30 octobre 1995
30 octobre 1995
territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers" et qu'aux termes de l'article 118 de la même loi : "La commune et le département de Paris, ainsi que leurs établissements
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665782
17 juillet 1980
17 juillet 1980
Décision 80-118 DC - 17 juillet 1980 - Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367223
8 février 2012
8 février 2012
compter de soixante-sept ans " ; qu'aux termes du II de l'article 118 de cette loi : " Les articles 18 à 40, 79, 83 et 84 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 " ;
Source officiellePage 5 sur 11887