785 du code de procédure civile.

ayant été couvertes par les appelants sur le fondement de l'article 1182 du code civil qui dispose que l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation; qu'en

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en cause d'appel.

Aux termes de l'article 1182 du code civil applicable en l'espèce 'la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

Sur la confirmation de la nullité Aux termes de l'article 1182 du code civil, la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

Le moyen tiré de la confirmation du contrat découlant des dispositions de l'article 1182 du code civil selon lequel l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de cause de la nullité, vaut confirmation

s'était effectivement produit dès le 11 mai 2009, sans pour autant qu'elle ne soit formée en vue d'être nommée à ce poste, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article

1182 du code civil exige pour seule condition une connaissance effective de la cause de nullité, tandis que l'article 2224 du code civil exige du titulaire du droit une connaissance effective ou supposée

de l'article 699 du code de procédure civile.

1182 du code civil exige pour seule condition une connaissance effective de la cause de nullité, alors que l'article 2224 du même code, relatif à la prescription quinquennale, vise également à l'encontre

article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il n'y a, dès lors, aucune violation de l'article 7 du code de procédure civile.

Le Tribunal rejettera donc la demande de nullité de l'assignation. 2- Sur l'engagement de la société [B] Vu l'article 1182 du code civil qui précise notamment que « l'exécution volontaire du contrat,

Sur la confirmation de la nullité Aux termes de l'article 1182 du code civil, la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

450 du code de procédure civile.

Au besoin et par substitution de motifs, Adeline Z... demande de prononcer la résolution de la vente aux torts de l'acquéreur par application de l'article 1182 du code civil, de dire que l'indemnité d'immobilisation

700 du code de procédure civile.

[J] soutient également qu'il n'avait pas conscience de l'existence d'un quelconque vice étant profane et que par conséquent les dispositions invoquées de l'article 1182 du code civil ne s'appliquent pas