B n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) 2.

.. l'obligation, pour l'établissement de soins, d'assurer gratuitement le recouvrement des honoraires de ces médecins, au moyen du système dit de la "facturation groupée", après avoir constaté que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE P2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SPECIALE DE LA SOCIETE ANONYME DE LA LIBRAIRIE HACHETTE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

12 de la convention de garantie conclue entre l'INSTITUT DE LA VILLA et la CGI qui ménageait à cette dernière un recours contre le constructeur fondé sur l'article 2028 du Code civil, quand ces stipulations

Y... demeure recevable à critiquer la décision précitée en ce qu'elle a rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail et l'article 12 de

    Le Gouvernement ajoute que les dispositions en cause ne sont pas contraires à l’article 12 de la Convention.

12 de la Convention européenne d'extradition ; "alors qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927, toute demande d'extradition est adressée au Gouvernement français par voie diplomatique

12 de la convention collective, ensemble l'article L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait sollicité, conformément à l'article 12 de la convention collective

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition

particulières ne pouvaient caractériser une modification substantielle du contrat de travail, alors, surtout, d'autre part, qu'un tel changement, ainsi qu'elle l'avait soutenu, relevait des dispositions de l'article

la demande au motif que le statut matrimonial des époux, réfugiés en Israël puis en France, était fixé à la date de leur mariage en vertu de l'article 12 de la Convention de Genève de sorte qu'ils demeuraient

et de l'avoir débouté de ses demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

22 de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais alors, selon le moyen, d'une part, que, en reconnaissant que la rupture était intervenue en application de l'article 12 de

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 12 de la convention franco-camerounaise dès lors qu'il respecte les principes de la République

En dernier lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit

Sur le moyen relatif aux stipulations de l'article 12 de la convention de délégation de service public : 2.

12, 16 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, et de l'article 23 des réserves et déclarations consignées par la

X... et Y... : Vu l'article 12 de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer aux