[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[D] dans le cadre de l'entretien du 12 avril 2021 dans lequel il propose une rupture conventionnelle à la salariée et l'informe de l'arrivée de Mme [C] dans le service au 1er mai 2021.

du préjudice subi en raison de la perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi ; * 4 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner à M.

3-1, 7 et 8 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Michel X..., demeurant ..., La Charité (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de M.

Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

la société NEP Services et des filiales du groupe : - une convention d'assistance conclue le 27 avril 2000 avec la société Ada, stipulant que cette dernière bénéficierait de la part de la société NEP

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10, 11, 12, 13 et 14 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, préliminaire, 171, 198, 696 à 696-15, 706

du compte de formation professionnelle - 5 000 euros nets de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ORDONNER la capitalisation des Intérêts en vertu de l'article 1343-2 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; Et alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-4 du Code du travail met à la charge de l'employeur qui licencie des salariés pour motif économique une

La société [1] et Mme [O] ont signé une convention de rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'administration du travail le 24 juillet 2020. 12. 

LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de droits de l'homme et 513 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de

428,50 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé et à hauteur de 1 800 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de contrepartie obligatoire en repos 2018, - condamner la société [1] à verser à Mme [Z] 50 000 euros nets sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - condamner la société [1] à verser

. : Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement,

légale de licenciement, * 13'844,46 euros nets de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter

titre des dommages-intérêts pour violation de la vie privée; - 5 000 euros nets au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).