de référence expresse aux articles précités, de sorte que, M.

ampliatif, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 6 alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 10 avril 2026 à 14 heures 13, M. le préfet la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[Z] ne pouvait valablement se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le protocole du 12 mars 2008 aux termes duquel M.

L. 225-51-1 et L. 225-56, I, du code de commerce, les articles L. 1232-6 et L. 1531-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, ensemble les articles

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/33 N° RG 25/00259 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V36J JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé

Par ailleurs l'article R.323-12 du code précité prévoit que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible

.., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M.

222-34 à 222-38 du Code pénal, de procéder aux opérations prévues par l'article 706-32 du Code de procédure pénale justifiaient eu égard aux circonstances particulières de la cause, que l'agent infiltré

(l'association), a décidé lors d'une réunion du 25 juillet 2014, de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail confiée au cabinet Technologia, aux fins « d'analyser

63-1 du Code de procédure pénale lui ont été notifiés à 8 heures 10 d'abord à raison de l'enquête pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et port d'arme prohibé, puis, à partir de 12 heures 30

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Constitution, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut

et de l'habitation, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 231-4 paragraphe II du code de la construction

L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite précité, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit ; que son ordonnance, en

L'article R3211-19 du code la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

1351 et 1382 du Code civil, L. 121-1, L. 121-4 à L. 121-6, L. 213-1, L. 213-3 et L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des articles 2 et suivants, 6, 174, 385, 427, 485, 591 et 593

que la mention de la date du 2 janvier 1992 et la mention de l'enregistrement, la cour d'appel a derechef dénaturé l'acte de cession précité en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième

la bonification pour enfants mentionnée à l'article L. 12 b) du même code, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit ; que son ordonnance,