de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la demande d'extradition doit être accompagnée d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée précisant

qu'ils subissent effectivement et personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées à l'article 12-2 pour bénéficier de l'indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice de l'indemnité

13-3-3 du règlement intérieur, repris par les articles 12-2 et 12-3 du règlement du 1er janvier 2000, lui reprochant de ne pas avoir exigé de son client un chèque de banque, mais n'a en revanche fait

un exposé des faits, intégralement traduit en français ; " 4° les dispositions légales applicables, traduites en français ; " que la Cour estime qu'il a été ainsi satisfait aux exigences des articles

sera rendue par le Conseil d'Etat dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir formé à son encontre, de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 12-2 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant

subsidiaire, partiellement, de la responsabilité des désordres litigieux ; Sur les conclusions dirigées contre l'accueil de l'appel principal formé par l'entreprise : Considérant qu'aux termes de l'article

Il résulte de l'article 11 du décret du 22 décembre 2006 que l'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du

12-2.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Il sera produit à l'appui de

niveau Ill position 1, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas

590, alinéa 3 du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 10 mars 1927, 12-2, a) de la Convention européenne

avocats au barreau d'Evreux de n'intégrer que partiellement dans son propre règlement intérieur les dispositions du règlement intérieur unifié du Conseil national des barreaux (CNB) à l'exclusion des articles

12-2-4. 8.

décret 1372 du 12 octobre 2016 et c'est l'article 10 du décret du 22 décembre 2006, lequel renvoie à l'article 12-2 qui devait s'appliquer ; le grade d'adjoint territorial principal de 1e classe en échelle

U... en paiement d'indemnités de sujétion qu'il n'est pas démontré qu'il subissait, dans l'exercice effectif de ses fonctions, une ou plusieurs des sujétions énumérées par l'article 12-2 de l'annexe 6

12. 2. 1 de l'acte de cession à MM.

réformer le jugement ; 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en disant que l'article 12-2 du règlement de copropriété n'était pas critiqué par les appelants, cependant