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796 519 résultats pour « article 12-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301224_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066713

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

433 et 495 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 et notamment son article 17 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0428JUD005667900

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

Selon l'article 12 § 3 de la Constitution, la loi ne saurait prévoir une sanction disproportionnée à la gravité de l'infraction.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00291_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

12-3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont donné leur accord explicite par une décision du 8 décembre 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00262_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations en cause, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de " terrain à bâtir " au sens de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02833_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207779_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations en cause, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de " terrain à bâtir " au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cfa

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

9-3 du contrat concernant la division Vacutainer et de l'article 12-3 du contrat de distribution du matériel médical qui stipulent, en termes identiques, qu'en cas de non-renouvellement ou de résiliation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300658_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. () ". 3.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162700518eff35429d864dd

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Il demandait la rectification de la date du sinistre (12 mars 1999), l'application de l'article 12-2 du contrat d'assurance, la condamnation de la CNP à lui verser la somme de 10 990€ et la condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02149

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

12-3 et 12-8 de la convention collective des travaux publics, et qu'avec neuf autres salariés dont un membre titulaire du comité d'entreprise, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401868_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100397

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200407

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

7 (page 6 et 8 de l'assignation) et 12 (page 10 de l'assignation), tous éléments sur lesquels il fondait son argumentation en première instance » ; ALORS QU'il résulte de l'article L .141-4 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244127

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

  3.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007964997

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

1er de la même directive : "Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux, les règles de publicité définies à l'article 12 3, 6, 7 et 9 à 13 ainsi qu'à l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677929

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

PRIVEES SANS LIMITER LA PORTEE DE CETTE SERVITUDE AUX TERRAINS PRIVES NON BATIS ET NON CLOS ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12-3° DE LADITE LOI INTERDISENT SEULEMENT D'ETABLIR A DEMEURE SUR LES TERRAINS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110640

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée le 10 juillet 2001 entre la clinique et le docteur A..., plus particulièrement de son article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02512_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations en cause, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de " terrain à bâtir " au sens de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02139

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12-3 de la convention collective des ouvriers de travaux publics, la polyvalence ne peut avoir pour effet que d'attribuer des

Source officielle