conformité de l'affectation des parcelles ayant appartenu à l'ayant cause des consorts X... avec l'objectif poursuivi par la déclaration d'utilité publique du 23 juin 1967, la cour d'appel a violé l'article

le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rétrocession, alors, selon le moyen, 1° que selon l'article

L. 12-6 du code de l'expropriation ; que par un courrier du 26 mai 1999, Mme Y... a fait connaître son intention d'exercer ce droit mais a contesté la valeur retenue par le service des domaines ; que

L. 11-2 et R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour prendre l'arrêté déclaratif d'utilité publique attaqué ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 12-6 du code

de préemption ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les débouter de leur demande en annulation de la préemption exercée par la SAFALT, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article

Attendu que les consorts X... ayant admis, dans leurs conclusions d'appel, que le plan d'eau à usage touristique, déclaré d'utilité publique, avait été réalisé dans le délai de cinq ans prévu par l'article

L 12-6 du code de l'expropriation.

X... ont été expropriés a bien reçu la destination prévue, au sens de l'article L.12-6 du code de l'expropriation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 6° de l'ordonnance du 2 novembre

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, notamment L. 142-3, 1134, 1165, 1167 et

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu que, selon les dispositions de l'article

et que, en conséquence, la Cour d'appel aurait dû fixer le prix en se référant aux indemnités d'expropriation simplement réévaluées, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article

Sur le fond : Aux termes des articles L 12–6 et R 12–6 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, l'ancien propriétaire peut

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2" ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code : "L'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est soutenu que l'article L. 12-6, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est

L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

X... a assigné le Conservatoire du littoral en rétrocession de cette parcelle, sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ; Attendu que M.

    The Law on Restitution also stipulated that the State was to buy land which had been “acquired into private ownership in accordance with the law” (Article 12 § 1 (6)) or land containing forests