1147, devenu 1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue

1134 et 1165, respectivement devenu 1103 et 1199, du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, si les parties

les articles 1217 et 1218 du code civil ; 3°/ que le plafonnement des points n'avait été appliqué que dans le cadre de l'avancement automatique dont les salariés titulaires de mandats avaient bénéficié

455 et 954 du Code de procédure civile.

25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles 1 bis) ; 4°/ qu'en application de l'article 19 de la Convention de Vienne

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de l'article 1405 et suivants du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1172, 1193, 1215, 1329, 1342-4, 1344 et suivants du Code civil, Vu les articles L.110-3 et L.441-9 du Code de

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fives Stein et la condamne à payer à Mme [C], MM.

à l'article 514 du code de procédure civile.

[X] et du pourvoi incident Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 3. M.

700 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prause Sonderfahzeuge Gmbh aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

14 et 15 du Code civil français, tandis que l'article 42 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit que « la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu où

code de procédure civile.

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut se prononcer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail