aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamnait M.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L'assignation du 19 octobre 2023 vise d'ailleurs à son dispositif, comme fondements juridiques, non seulement l'article 1240 du code civil sur la responsabilité extracontractuelle mais aussi les articles

L'assignation du 19 octobre 2023 vise d'ailleurs à son dispositif, comme fondements juridiques, non seulement l'article 1240 du code civil sur la responsabilité extracontractuelle mais aussi les articles

1231-6 du code civil.

Ils ajoutent être fondés à solliciter des dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1104 et 1217 du code civil, en réparation du préjudice causé, non par le retard, sanctionné par la clause pénale

La société OG TELECOM demande au Tribunal de Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1224, 1226 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, * Débouter la société

450 du code de procédure civile

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 28 octobre 2022 sur le fondement de l'article L131-2 du Code monétaire et financier et des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, les consorts

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1103, 1231-1 et 1792 et suivants du Code Civil » et « les articles L.124-3 et L.241-1 du Code assurances ».