A ce titre, l'appelante entend se prévaloir, au visa de l'article 1219 du code civil, de l'exception d'inexécution aux motifs que la maison louée présentait des désordres dès l'entrée dans les lieux, ce

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement de l’article 1219 du code civil, monsieur [O] fait valoir que l’inexécution est suffisamment grave en ce que l’installation de chauffage ne répond pas

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Elle soutient ainsi qu’elle est en droit de refuser l’exécution de son obligation, au visa de l’article 1219 du code civil.

1219 du code civil.

[U], le tribunal n'a pas à en juger car l'article 1219 du Code Civil ne vise pas la qualité de l'obligation mais de sa réelle exécution ou non.

, - les défauts affectant les films livrés sont suffisamment graves pour justifier du refus de paiement de l'intégralité des livraisons par la société Axlead, tant au visa de l'article 1219 du code

De son côté, la société GROUPEMENT D'ARTISANS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil

Elle a indiqué que le contrat liant les parties a été signé en juillet 2016, donc sous l'empire de la rédaction initiale de l'article 1134 du code civil, étant rappelé que l'article 2 du code civil n'a

février 2022 , la société La Vallée a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219 du Code civil, -INFIRMER en toutes ses dispositions le

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

, même non fautive, permet de se prévaloir de l'exception d'inexécution, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1219 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS Selon l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver l'existence de celle-ci et, réciproquement, celui qui se prétend

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle est fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution au titre de l'article 1219 du Code civil, la société [H] n'ayant pas livré des produits conformes dans les délais.