AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
678177916d34da2cbdcdb00d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’exception d’inexécution ne peut en outre revêtir le degré de gravité suffisant exigé par l’article 1219 du code civil qu’en cas d’impossibilité totale d’occuper les locaux loués, ce qui n’est manifestement
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4ème Chambre
6a0cbe17cdc6046d473b070f
19 mai 2026
19 mai 2026
En défense, pour justifier du non-paiement du solde des travaux, Mme [E] [B] se prévaut à titre principal de l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil et soutient que les manquements
Source officielle