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17 332 résultats pour « article 1219 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ JCP FOND

678177916d34da2cbdcdb00d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’exception d’inexécution ne peut en outre revêtir le degré de gravité suffisant exigé par l’article 1219 du code civil qu’en cas d’impossibilité totale d’occuper les locaux loués, ce qui n’est manifestement

Source officielle

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TJ

4ème Chambre

6a0cbe17cdc6046d473b070f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En défense, pour justifier du non-paiement du solde des travaux, Mme [E] [B] se prévaut à titre principal de l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil et soutient que les manquements

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65bd3f2846d547e419ff1abe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

Source officielle
TJ

CIVIL - 10000 €

68dd2e0e548223b2c7a26f89

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au soutien de leurs prétentions, sur le fondement de l'article 1219 du Code civil, pour justifier l'absence de paiement de la totalité de la facture du 17 novembre 2021, les défendeurs soutiennent une

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L'article 1219 du code civil dispose que « Une partie peut refuser d'exécuter

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6912b79a5b3dad316d063cda

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur l'absence de présentation de la clientèle Au soutien de ses prétentions, la société R2F soulève le moyen tiré de l'exception d'inexécution, définie par l'article 1219 du code civil, selon lequel une

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45efacdc6046d47c220b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur l'absence de présentation de la clientèle Au soutien de ses prétentions, la société R2F soulève le moyen tiré de l'exception d'inexécution, définie par l'article 1219 du code civil, selon lequel une

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69694941cdc6046d477125ab

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1219 du code civil stipule qu’« une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

688c504c7cf5497475e6232b

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A ce titre, l'appelante entend se prévaloir, au visa de l'article 1219 du code civil, de l'exception d'inexécution aux motifs que la maison louée présentait des désordres dès l'entrée dans les lieux, ce

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6431062328558704f52e68bf

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement de l’article 1219 du code civil, monsieur [O] fait valoir que l’inexécution est suffisamment grave en ce que l’installation de chauffage ne répond pas

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

68e0412774e929a9d8fd3c44

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle soutient ainsi qu’elle est en droit de refuser l’exécution de son obligation, au visa de l’article 1219 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

1219 du code civil.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69783fa6cdc6046d47d382dc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[O], le tribunal n'a pas à en juger car l'article 1219 du Code Civil ne vise pas la qualité de l'obligation mais de sa réelle exécution ou non.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b002e4cdc6046d4724bf4e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[U], le tribunal n'a pas à en juger car l'article 1219 du Code Civil ne vise pas la qualité de l'obligation mais de sa réelle exécution ou non.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b362561d7564000872ded6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, - les défauts affectant les films livrés sont suffisamment graves pour justifier du refus de paiement de l'intégralité des livraisons par la société Axlead, tant au visa de l'article 1219 du code

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4857acdc6046d47c4bb59

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

De son côté, la société GROUPEMENT D'ARTISANS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69130e4d5b3dad316d0b5b58

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1103 du Code Civil, Vu les Articles L.131-1 à L.131-3 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e3b201587f74be029e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle a indiqué que le contrat liant les parties a été signé en juillet 2016, donc sous l'empire de la rédaction initiale de l'article 1134 du code civil, étant rappelé que l'article 2 du code civil n'a

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CA

1ère Chambre

64ae4b15a1775905dba3bc96

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

février 2022 , la société La Vallée a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219 du Code civil, -INFIRMER en toutes ses dispositions le

Source officielle