en relation avec l'atelier-bois, bien qu'il fût établi que l'atelier-bois n'avait pas été fermé, en sorte que l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé ; et alors, d'autre part, que les critères

à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant qu'il incombait à l'employeur de suspendre le contrat de travail jusqu'à la décision pénale à intervenir

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le chiffre d'affaire réalisé par M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 ) que les autres éléments retenus par l'arrêt étant impropres à eux seuls à constituer un motif réel et sérieux de

L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin par toutes les mesures

X... a quitté les USA le 28 août 2000 ; que, se prévalant des dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail, il a fait convoquer la société Salomon devant le conseil de prud'hommes en paiement

d'envisager de procéder au licenciement d'un pensionnaire et que la décision est prise par ce comité représenté par son président selon la procédure prévue à l'article 122-14 du Code du travail et, dans

du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, par des motifs non critiqués, que le délai minimum de cinq jours prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail n'était

le bénéfice des indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail ne peut être accordé aux salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à deux ans ; qu'il était constant que

de la charge de la preuve en la matière et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en quatrième lieu, que, la cour d'appel n'a recherché comme il lui était demandé si les griefs formulés

David Y... la somme de 35 855,04 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sanctionné par les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les

qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, si les objectifs assignés au salarié étaient réalistes ; de sorte qu'en jugeant que les observations de M.

, de sorte que les juges du fait ont une fois encore violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, enfin, la bonne qualité du travail du salarié ne saurait être établie par le témoignage

L. 122-14-4 du Code du travail; alors, de sixième part, qu'en relevant que M.

ne pouvant à cet égard substituer sa propre appréciation à celle de l'employeur ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-7, alinéa