700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de l'assignation a été effectuée le 11 août 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989

En outre, en application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme

Monsieur [A] [B] n'a pas régularisé la situation d'impayés en dépit de la mise en demeure adressée avec accusé réception le 2 décembre 2024 préalablement à la déchéance du terme de sorte, qu'en vertu de l'article

[E] estime que les demandes ne sont pas contradictoires puisqu'elles sont fondées sur des motifs différents (non-respect de l'article 1224-1 pour la société KDI et application illégitime d'une clause de

1224 et 1229 du Code civil et/ou, en ce qui concerne cette dernière, sur le fondement de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082, la somme en principal de 17.901.25

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La BANQUE CIC OUEST sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du Code Civil.

Puis, par exploit du 11 décembre 2024, la société [Localité 1] [I] assignait devant la juridiction de céans au fond Monsieur [L] aux fins de voir : « Vu l’article 1217 du Code civil, Vu les articles

Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée sur le fondement de l’article 1224 du code civil, compte tenu des manquements de Monsieur [Q] [K] à ses obligations

COFIDIS, constater les manquements graves et réitérés de Madame [P] [Z] à son obligation contractuelle de remboursement de prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles

Sur la déchéance du terme et la demande de résolution judiciaire Aux termes de l'article 1224 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de

Sur la déchéance du terme et la demande de résolution judiciaire Aux termes de l'article 1224 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de

PARTIES Par assignation en date du 03 avril 2025 Monsieur [S] [K], Eagle EVENT représentée par le Cabinet CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS en la personne de Maître HEL sollicite du Tribunal de : «Vu les articles

kms de l'ancien, sans rechercher si l'ancien lieu de travail et le nouveau n'étaient pas situés dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L.622-28 du Code de Commerce Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 nouveaux et suivants du Code Civil CONDAMNER Monsieur [Y] [C] au titre de ses engagements de caution

I/ Sur la demande de résiliation du contrat ll ressort des dispositions de l'article 1224 du Code civil que : “La résolution résulte soit de l'application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution

[W] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner alors M.

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny aux fins de : "prononcer la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des articles