, tout en admettant par ailleurs que ce dernier lui était redevable d'une somme de 1 130 euros à titre d'heures supplémentaires, a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil

L. 1231-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

la résiliation judiciaire du contrat de travail quand, à la date à laquelle elle statuait, le manquement avait disparu, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;

était, à cette date, au service de la société Eurapharma, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail ; 4°-

L. 1231-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en affirmant que la société Chronotec ne démontrait pas avoir exécuté l'obligation à laquelle elle s'était engagée dans le contrat de travail de fixer au

M..., demandeur à l'action en reconnaissance de licenciement nul, avait pris l'initiative de cette rupture, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du

au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le litige est déterminé par les prétentions des parties et le juge doit se prononcer

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

2016, ainsi que les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le retrait d'habilitation par l'autorité publique du titre d'accès à une zone sécurisée rendait

cela le lui était demandé, si le salarié n'avait pas préalablement pris l'initiative de rompre, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu

L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 6.

de l'ancienneté des manquements, si ceux-ci n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' il résulte des propres

2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le manquement allégué par le salarié pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit

l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le manquement allégué par le salarié pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit s'apprécier au

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée

», la cour d'appel a violé ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié d'établir les manquements