L 1233-3 du Code du Travail, les obligations prévues à l'article L 1222-6 du Code du Travail s'imposent.

525 euros sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail, . 7 525 euros sur le fondement des articles L. 1235-3 et suivants du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article

seul le service en cuisine, ce qui expliquait à tout le moins le retard qui lui était reproché, la Cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du Code du travail ; ALORS

al. 8), la cour d'appel a ajouté à la définition de la faute grave une condition qui n'y figure pas, et a violé de plus fort les articles les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du Travail ; - ALORS

450 du code de procédure civile

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

1147 du code civil alors applicable (devenu article 1231-1), responsabilité contractuelle de droit commun sur faute prouvée et non sur les dispositions relatives à la garantie décennale des articles 1792

1231-1 du code civil.

1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur et produire les

1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui étaient produits

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

cela était soutenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse

L. 1331-1 et suivants ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant que la faute de M.

En vertu de l'article 48 du code de procédure civile, ce tribunal est donc compétent.

Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

L. 1235-3 du code du travail ».

700 du code de procédure civile.