1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

[P] à lui verser : - sur le fondement des articles 1130 et 1131, 11401178 1179 1241 et 1242 du code civil, la somme de 8.500 € remise sous la contrainte, - sur le fondement des articles 1240 et suivants

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil (devenus 1240 et 1241). » Réponse de la Cour Vu les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241,

des matelas livrés, en toutes hypothèses, - condamner Mme [R] à lui verser en cause d'appel la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] aux

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

de prestation compensatoire, - Condamné [G] [E] à payer à la somme de 8000 euros à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil, - Rappelé que Mme [K] [H] et Mr [G] [E

[W] et Mme [J] à payer à Mme [U] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [J] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -écarté

[L] [Q] au paiement de la somme de 4.000 €, à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1240 du code civil ; - condamner Mme [L] [Q] au paiement des entiers dépens, comprenant les frais

, à titre principal, au visa de l'article 1240 du code civil, de débouter Mme [M] et Mme [C] de l'ensemble de leurs demandes et de les condamner, outre aux entiers frais et dépens de l'instance, à lui

[T] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1231-6 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de : - recevoir son appel incident par voie de conclusions et

- débouter Mme [G] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Selon la CSTM, Mme [G], a

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme par refus d'application, et l'article 1383, devenu 1241 du code civil, par fausse

L. 1245-1 et L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail,

à l'article 1240 du code civil, subsidiairement, - condamner Mme [G] à verser la somme de 121 098,33 euros sur le fondement de l'enrichissement injustifié, en toutes hypothèses, - rejeter

[U] [J] à leur verser 8000 euros en application de l’article 1240 du code civil, -condamner solidairement Mme [B] [T] et M.