N'ETAIT PAS ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS, A L'OCCASION DE POURSUITES EN RECOUVREMENT

1244-1 du Code civil, - qu'en revanche, et pour les mêmes raisons, l'article 1244-2 du Code civil, qui ne visent " que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier ", n'a pas

Il demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil de: -réformer en tout point l'ordonnance numéro 24/95 rendue par M.

25 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, qu'indépendamment des dispositions de ce texte, le juge des référés peut, en application de l'article 1244 du Code civil, suspendre le jeu d'une

première branche qui est préalable : Attendu que le moyen pris en cette branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Par conclusions du 22 novembre 2013, Madame Elodie X...invoque une situation temporaire financièrement difficile et sollicite l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil afin de bénéficier

l'appelante conclut à la réformation de la décision déférée, accepte de régler à l'intimée la somme de 4. 727 €, demande la suspension du jeu de la clause résolutoire et le bénéfice des dispositions de l'article

délai peut être demandé pendant le mois imparti, conformément à l'article 1244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1989), que, par acte du 21 mars 1984, les époux Honoré

25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE JUGE DES REFERES PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, SUSPENDRE LE JEU D'UNE

pour le débouter de sa demande de délai de paiement, qu'il avait bénéficié de plusieurs mois de délais, le tribunal n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui en découlaient et a violé l'article

conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bourgogne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

PAR LA SARL LE MISSOURI, ETAIT SEULEMENT PRIVE D'EFFET TANT QU'UNE MAINLEVEE DE CETTE SAISIE N'ETAIT PAS INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Il demande donc à la cour, au visa de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du Code civil, de : déclarer l'appel de M.

débiteur en état de règlement judiciaire et que l'article 1244 du Code civil ne permet au juge d'accorder au débiteur concordataire un délai qu'à partir de la signification du jugement, de telle sorte

X... un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, la cour d'appel a violé le texte susvisé

MOTIFS DE LA DECISION : Seules les dispositions sur l'application des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil étant discutées en appel, les autres dispositions seront confirmées.

L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux, que tel n'est pas le cas de la demande de délais prévue aux articles 1244

établi par un médecin ne l'ayant jamais examiné, le certificat médical joint à la requête en ouverture d'un régime de protection, déposée par son fils, ne pouvait être assimilé au certificat exigé par l'article