1134 ancien du code civil, devenu 1104 nouveau du même code, et l'article L. 1224-3 du code du travail ; 4°/ que sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Elle expose, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, subir un préjudice du fait que son fils ne peut envisager dans le logement qui a motivé le congé pour reprise.

de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être

Enfin l'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation des articles 709 et 719 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / au surplus, le juge taxateur, qui statue dans une procédure dispensée du

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8; L.1242-12 alinéa

1384, devenu 1242, al. 1, et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

-19. 5 Article L 1245-1 ; " Est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242 1 à L. 1242 4, L. 1242 6 à L. 12428, L. 1242 12, alinéa

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un contrat à

L. 134-14 du code de commerce, 1152 ancien du code civil et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement rendu le 2 mai 2022 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : ' rejeté la demande

Y... et quatorze autres riverains ont assigné la société, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382, devenu 1240 du code civil, pour voir ordonner le démontage des éoliennes

de l'article 700 du code de procédure civile.

1131, 1227, 1234 et 1304 du Code civil ; alors, d'autre part, que la restitution des photocopieurs ayant été offerte par l'acquéreur dès son assignation du 8 janvier 1986 et le vendeur s'y étant refusé

artiste et dans la mesure où le contrat fait référence à l'accord du 12 octobre 1998 et à l'article L.1242-2, permettant ensemble, par renvoi à l'article D.1242-1, un tel usage, il ne s'en déduit pas,