COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : H 23-12.173 Demandeur(s) : M.

3 du code de procédure civile et l'article 445 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528-1, 612 et 643 du code de procédure civile : 1.

L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ que l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Sur le fond L'article 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L 1251.5 du code du travail qui dispose

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-12.183 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Franfinance

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

1353 du code civil, L. 411-1 du code de la sécurité sociale et L. 1110-4 du code de la santé publique ».

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-12.143 Demandeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) :

544 et 646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 4.Selon le premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière

567 du code procédure civile combiné à l'article 70 du même code ; qu'en faisant application de l'article 564 du code de procédure civile pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle d'annulation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-12.513 Demandeur(s) : M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° V 15-12.153

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En particulier, ils n'avaient, en tout état de cause, pas à viser les articles du code de l'urbanisme dont ils ont mentionné les dispositions dans leur jugement, le visa de ce code étant suffisant, comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu

comme employeur ou travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les articles L. 244-3 et L. 613-15 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'URSSAF avait soutenu que la reconnaissance