L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la qualification de faute

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le courriel du 31 mars 2011 manifestait clairement la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail, puisque celui-ci annonçait un licenciement économique

moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1245-1, L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association MDO à payer

700 du code de procédure civile.

[L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que

[M] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; Déboute M.

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

L. 1222-1 du code du travail, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, se voir remettre une attestation pôle emploi et des bulletins de salaire de janvier et février 2017

L. 1225-4, L. 1234-1, L.1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

; que selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

et intérêts », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 du code du travail et de l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant

L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2.

L.322-4-8-1 ancien du code du travail et les articles L. 1242-8, L. 1245-1, L.1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que si la commune de Saint-Paul soutenait que dans la mesure

1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier