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criminelle, en date du 3 mai 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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dont 15 mois avec sursis, 7 000 euros d'amende et 2 ans d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L'indu la concernant sera donc confirmé. Concernant M.

040 bouteilles de 0,75 l de vin mousseux, objet de la saisie du 24 octobre 2001 ; qu'il a reconnu avoir remis en cercles sans autorisation les 13 040 bouteilles de 0,75 l de vin mousseux dont il

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Sur le moyen relevé d'office 13. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Y... et l'un des repreneurs de la société employeur dont l'offre avait été écartée, la cour d'appel a encore violé l'article Lp. 1233-13 du code du travail de Polynésie française ensemble l'article 8 de

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pourvoi formé le 10 novembre 2003 au greffe de l'établissement pénitentiaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382 du code civil, 434-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté un père de famille (M.

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