L'article 1304 alinéa 2 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, prévoit que le délai de prescription de l'action en nullité du contrat pour dol court à compter du

soutenues à l'audience, au visa des articles 1304 et 1304-2 du code civil, 514-5 et 518 du code de procédure civile': - aménager l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu par le tribunal

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1154 du code civil, outre 10.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de [K] [P] en date du 07 avril 2009 ; Vu la déclaration d'appel faite le

450 du nouveau Code de procédure civile

[G] ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris les sociétés Organic Alliance International et Organic Life afin d'obtenir au visa des articles 1104, 1304, 1304-2 du code

1109, 1110 et 1116 du Code civil ; 2.

Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. 6.

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

1304-4 et 1304-6 du code civil, ensemble l'article L. 313-41 du code de la consommation ; 2°/ que la partie au bénéfice de laquelle une condition suspensive est stipulée peut renoncer à se prévaloir

prescrite alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant à relever,

1589 du code civil, ensemble l'article 1371 ancien du même code, devenu les articles 1303 à 1303-4 de ce code. » Réponse de la Cour 3.

Ils exposent, pour l'essentiel, que : - la condition résolutoire est donc réputée défaillie selon l’article 1304-3 alinéa 2 du Code civil si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait

[F] [T] demande à la cour au visa des articles'254, 1240, 1303 et suivants, 2224, 1235, 1376 du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : * confirmer la décision dont appel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin litigieux joignant la parcelle 1304 au

1134 alinéa 3 du code civil, vu l'article 1135 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, - constater le caractère disproportionné des engagements de M. et Mme [E] au regard de leurs facultés

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile