février 2002 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Attendu qu'en cet état, les pourvois formés les 13 mars et 26 avril 2002, plus de cinq jours francs après le prononcé

vérifié que la confiscation du bien est prévue et possible ; qu'en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est possible lorsque le crime

L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, en vigueur au moment des faits et des dispositions de l'article 131-30 du Code pénal, dans sa rédaction issue

702-1 et 703 du Code de procédure pénale, de l'article 132-21 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que

42 du Code pénal en vigueur au moment des faits et de l'article 132-24 du nouveau Code pénal, fixée, pour chacun d'eux, à la somme de 18 000 francs ; le jugement du 19 novembre 1992 a autorité de chose

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 22, 27 bis, 27 ter, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 591, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale

articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 132-21 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

européenne des droits de l'homme, 132-21 du Code pénal, 591, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la requête

131-21 et 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

, l'a condamné à deux amendes de 300 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3. 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2

" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code

Le pourvoi, formé le 8 août 2023, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du code de procédure pénale.

pénal français prévoit la confiscation des biens issus de l'infraction de blanchiment ; que plus généralement l'article 131-24 du Code pénal prévoit la confiscation de la chose qui est le produit de l'infraction

bénéficié au travers de son épouse comme l'a relevé la Cour : 18 666 francs, - frais de déplacements injustifiés : 21 déplacements pour 21 486 francs, - travaux à son domicile : 5 479 francs ;

000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que l'équité commande qu'il soit fait en la cause application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale au

593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale, défaut

130-1, 132-1, 132-20, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 13.

X... à quatre ans d'emprisonnement, sans sursis et sans mesures d'aménagement ; "aux motifs que, par application des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal afin d'assurer la protection de la société