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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69cd734acdc6046d47c80c38
1 avril 2026
1 avril 2026
Enfin, l'article 1315 ancien du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43ae9a46d1f5a7699dc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 1-7
67ef71708d5c08d4a262e6a2
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la recevabilité de l'action en paiement (forclusion) : Il résulte des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être
Source officielleContentieux général Proxi
679aa446e9a46d1f5a769b32
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePPROX_FOND
6868286e4965b5d9df31c067
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115599aa7e95fd3fcf7f3b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l’article 805 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 2ème section
671155beaa7e95fd3fcf811f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310441
12 juillet 2018
12 juillet 2018
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de la Siec Vu l'article 1315 ancien du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3e Chambre A
5fdc1fa2814eae43eaf78a2f
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 13 janvier 2017, et auxquelles il y a lieu de se référer, la MAAF demande à la cour : -vu les dispositions de l'article 1315 du code civil, -vu les
Source officielle4ème chambre
69e9609dcdc6046d47321c00
4 avril 2025
4 avril 2025
659 du code de procédure civile, SOFINCO a fait assigner ISO CASH, devant le tribunal de céans et demande : Vu les dispositions des articles 1034 et 1315 du code civil, Condamner la SAS ISO CASH à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9a1
23 mars 2011
23 mars 2011
Il conteste le surplus des règlements dont Monsieur Z...fait état et invoque les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1315 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00112
22 janvier 2014
22 janvier 2014
1315 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e4
18 janvier 2017
18 janvier 2017
450 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux commercial
67f04f8402fc178212f87b44
4 avril 2025
4 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l'article 1134 devenu 1104 du code civil dispose que les conventions légalement formées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10194
13 septembre 2016
13 septembre 2016
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100715
17 juin 2015
17 juin 2015
1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01221
16 mai 2012
16 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe à travail égal, salaire égal, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01300
19 septembre 2018
19 septembre 2018
. » ; que l'article 1315 du code civil dispose que: « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300087
27 janvier 2015
27 janvier 2015
1134 du Code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
635b7194b201587f74be0130
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 1315 ancien du code civil dispose : ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 5 sur 1349