L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.

X... n avait pas affecté la somme à un usage commun, sans analyser, même de façon sommaire, la pièce soumise à son examen, la cour d appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

1134 et 1315 du Code civil ; 2 ) que la convention du 20 mars 1995 conclue entre M.

1317 et 1318 du Code civil, l'acte authentique qui n'est pas signé par toutes les parties est nul d'une nullité absolue ; qu'en refusant, en l'espèce, d'annuler le procès-verbal litigieux dont elle constatait

1315 du code civil, n'a pas davantage caractérisé un abus de droit de l'employeur en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, nonobstant un motif erroné faisant état de la nécessité

, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) faute d'avoir recherché si la menace d'un licenciement procédait, de la part

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M.

sur le marché et aux horaires effectués par ce personnel, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses écritures d'appel, qui se référaient expressément à celles de première

X... a de la sorte méconnu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

1315 du code civil et L.411-1 et L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, si la présomption d'imputabilité peut être écartée lorsque l'ayant droit de la victime d'un accident du travail s'oppose

de facturation justifiant la récupération d'un indu ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui, pour dire non réel

7-6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en se contentant de constater que la société Onet Services

D. 141-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 16 de l'annexe III de la Convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, alimentation

1315 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel, la société BAPH faisait valoir que, du fait de la crise affectant le bâtiment,

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant la carence de Mme Arlette X... à prouver l'affectation d'un certain nombre de prélèvements relevés sur le compte livret Poste de la défunte

1315 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore méconnu l'obligation de renseignement et d'information qui pesait sur la banque, et a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

, pris en sa première branche, réunis : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu,