1324 du code civil, 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la partie, à laquelle est opposé un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée

Bernard Y..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

rechercher si les conditions d'application du texte susvisé étaient encore constituées, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aristofans, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendue le 14 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 10 août 2022, la société Ciel demande à la cour, au visa de l'article 1324 du Code civil, de : Infirmer le jugement du tribunal

Selon l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Bernos ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure

1382 du Code civil et dans sa seconde branche la violation de l'article 1147 du même Code ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature,

[B] : La société Cabot Securisation Europe Limited fait valoir que l'article 1324 du code civil n'impose aucun délai de notification de la cession de créance au débiteur cédé.

la condamner aux entiers dépens, A titre subsidiaire, vu les dispositions de l'article 1324 du code civil , - ordonner la vérification de la signature prêtée au concluant sur le contrat de travail

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que les mentions «bon pour aval» et «bon pour la souscription» figurant sur les deux billets

287 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature,

mutuel de Champagne-Bourgogne de ce qu'elle intervient au lieu et place de la Caisse de crédit agricole de l'Aube et de la Haute-Marne ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles