1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait expressément de l'article IV-2 du règlement intérieur de la société B.

1315 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que la société Etablissements X... et fils, associée de la SCI Le Parc de Magny, était tenue de satisfaire à l'appel de fonds et en condamnant cet

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

873 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'engagement de la CSOB ayant été stipulé à première demande, l'existence d'une contestation, fût-elle sérieuse

X..., établissant que celui-ci s'était valablement acquitté, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1347 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne

16, 160 et 276 du nouveau Code de procédure civile, d'autant que la société Fiumorbo n'avait pu obtenir communication de ce document que le 23 juin 1999 devant la Cour ; 2 / que, contrairement à ce

1134 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1112 et 1134 du Code civil ; 2 / que le vice de violence doit être de nature à faire impression sur une personne

X..., les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil et le principe susvisé ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation de la lettre adressée par M.

1315 du Code civil et, par ailleurs, par fausse application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail, exclusivement applicable à la cause réelle et sérieuse ; alors que, d'autre part, la société BSB,

Z... avaient spontanément manifesté leur intention de changer de courtier et de dénoncer le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, qu'un acte de concurrence n'ouvre

1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve que les juges du fond, analysant les circonstances de la

1134 du code civil, 1322 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'interdiction de se contredire au

Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel devait s'interroger sur les ressources et les besoins de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, et ce d'autant plus que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que, le

173 de l'ancien Code pénal et 432-15 du Code pénal ; "aux motifs que l'article 1325 du Code civil dispose qu'une convention synallagmatique doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties

1315 du Code civil ; de deuxième part, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision notamment en répondant aux conclusions assorties d'offres de preuve ; que M.

que pour le mauvais état des carrelages, méconnu leurs obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 606, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre

A... au seul motif de sa rédaction en langue anglaise, le Tribunal a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent fonder leur décision sur un document émanant du demandeur en preuve