Y... et de démontrer par des écrits conformes aux dispositions de l'article 1341 du code civil que la remise des fonds n'aurait pas eu lieu, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second

le dépassement du coût des travaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil

Jean-Daniel X... de ses demandes » ; Et aux motifs éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris que « L'article 1341 du Code civil dispose : "Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures

1341 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas, à la suite de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, des usages imposant, en matière

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Ramatho ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement contre Monsieur Y..., Aux motifs, propres, qu'aucun écrit répondant aux prévisions de l'article 1341 du code

l'intention d'acquérir le bien désigné à l'acte de vente du 1er juillet 1998 au prix et pour la superficie indiqués à l'acte, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit, sans violer l'article

1134 du Code civil ; 2 / qu'en invoquant des motifs généraux et abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Y..., alors qu'aucun écrit n'était produit à son encontre et que la valeur dépassait 1 500 euros, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 3°/ que le silence gardé à la réception d'avis

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1341 du code civil, qui exige la preuve écrite, serait constituée ; qu'il en résulte un manque de base légale au regard de cet article ; 2°/ que s'agissant de la preuve d'un mandat ad litem entre Mme

Y... fait encore grief aux juges du fond, d'une part, de n'avoir pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1341 du Code civil, en se fondant sur la comptabilité de l'emprunteur qui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

1341 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombait à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DUSSAP A RESTITUER AUX CONSORTS X...

l'article 1341 du code civil avec toutes les conséquences de droit. » Les requérants exposent que dans la page 26 de leurs conclusions n° 2 notifiées par RPVA le 11 juin 2021, ils ont bien spécifié

X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'à l'inverse du commerçant, l'artisan est soumis aux règles de preuve du droit commun résultant de l'article 1341 du code civil, la