L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1341 et 1372 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble les articles

cassation

L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 193, où étaient présents : M.

expliquer, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du code civil ; 3°/ que selon l'article 1341 du code civil, la preuve d'un acte juridique conclu après le 1er janvier 2005, d'une valeur supérieure à

NE S'ETANT JAMAIS PREVALUS DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, LES JUGES NE POUVAIENT D'OFFICE EN FAIRE APPLICATION SANS VIOLER LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

1341 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA PREUVE LITTERALE, DES LORS QU'IL RESULTAIT D'UN Z...

X... suivant bail verbal depuis le 1er/01/1993 ; qu'en application des dispositions de l'article 1341 du code civil la preuve par témoins n'est pas admise à l'encontre des actes de sorte que le débat qui

UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE GALES ETAIT LUI-MEME COMMERCANT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER LA PREUVE TESTIMONIALE IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE

1341 du code civil ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

du Code pénal, ensemble de l'article 1341 du Code civil : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'abus de blancs-seings au préjudice de M.

dès lors, la cour d'appel n'a pu sans violer les dispositions de l'article 109 du Code de commerce et 1341 du Code civil, exiger de la société locataire la production d'un écrit comme preuve du prix de

Y... s'est prévalu de la règle de l'article 1341 du Code civil ; que les juges du fond ont estimé, au vu du résultat de l'enquête que la somme réclamée était bien due par M. Y... ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du code civil, ensemble l'article 1er du décret 80-

ASSIGNE BITON EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ET UNE EXPERTISE AYANT ETE EFFECTUEE, NOUCHET A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SON ADVERSAIRE, QUI AVAIT PARTICIPE A L'EXPERTISE, NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M.

respecter le principe de la contradiction, ne saurait d'office et sans avoir au préalable mis les parties à même d'en débattre, opposer aux prétentions de l'une d'elles la prohibition formulée par l'article