code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; Dire et juger, la SAS TRADE PEINTURE recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence, CONDAMNER la SARL RK-BAT à payer à la SAS TRADE PEINTURE

L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

1343-2 du code civil,836,85 euros au titre des frais exposés par le Syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance,2 000 euros au titre des dommages-intérêts,2 000 euros au titre de l’article

,1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

[M] [I] [Y] [R] , il y a lieu de lui accorder par application de l'article 1343-5 du code civil, un échelonnement de la dette de charges sur une durée de 24 mois et de l' autoriser à se libérer par mensualités

[R] [M] [O] , il y a lieu de lui accorder par application de l'article 1343-5 du code civil, un échelonnement de la dette de charges sur une durée de 22 mois et de l' autoriser à se libérer par mensualités

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de pourcentage. » D’autre part, l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de

En dernier lieu, l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise

Sur l’anatocisme L’article 1343-2 du code civil dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

La décision est réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Sur l’anatocisme L’article 1343-2 du code civil dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Sur l’anatocisme L’article 1343-2 du code civil dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

La SAS [V] peut prétendre aux intérêts au taux légal à compter de la date de présentation de sa mise en demeure, reçue le 19 juillet 2022, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil

Sur l’anatocisme L’article 1343-2 du code civil dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ; Qu’il convient d’ordonner

, 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens.