Jacques Z... sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1347 du code civil et fait état de trois documents qu'il présente comme constituant des commencements de preuve par écrit ; qu'il est indéniable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que, pour valoir commencement de preuve par écrit,

En second lieu, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée,

A CESSER DE S'OCCUPER DE SES TERRES PRESENTENT UN CARACTERE EQUIVOQUE TEL QUE CE DOCUMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSIDERE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN

B... à son ordre, constituait un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a uniquement retenu comme commencement de preuve

V... », sans relever d'éléments de nature à établir l'existence du prêt allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil ; Mais attendu que, d'abord

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

1347 du code civil ; qu'à défaut cependant d'être corroborée par d'autres éléments de preuve, la demande ne pourra qu'être rejetée ; Alors qu'un acte irrégulier comme ne comportant pas écrite de la

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; d'où il suit que le moyen n'est

1334 du Code civil ; Mais attendu que les copies peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui énonce qu'il est établi, par les autres pièces régulièrement

1347 du Code civil, pouvait, pour déterminer si les conditions d'application de ce texte étaient réunies, prendre en considération, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction

1347 du code civil) ou lorsque l'une des parties se trouve dans l'impossibilité morale de fournir l'écrit ( article 1348 du code civil).

QU'IL PROUVE PAR ECRIT SA LIBERATION, ALORS QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIT EXCEPTION LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND

de preuve par écrit de la dette et les autres éléments de preuve, pris ensemble, n'étaient pas susceptibles d'établir la réalité et le montant de la dette, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article

judiciaire de renverser cette présomption ; qu'en se bornant à affirmer qu'il existait un doute sur l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que la preuve d'un acte

1347 du Code civil ; Attendu que pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à qui il est opposé ; Attendu que le jugement attaqué retient que l'offre préalable de crédit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu qu'alléguant avoir consenti, le