1351 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'action en annulation de la vente pour défaut de prix réel et sérieux dont étaient saisis les juges

plus d'existence légale, la cour d'appel a violé les articles 625 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier le

L'appelante demande donc en dernier à la Cour de: Vu les dispositions de l'article 1351 du Code Civil; Vu les dispositions des articles 122, 480 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'absence

X... la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas si les demandes de M.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; 4° / que la circonstance que M.

1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 276-3, alinéa 1er, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été débouté, par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

l'arrêt attaqué en décidant que l'autorité de la chose jugée au profit de cette entreprise était inopposable à la société Les Oustalous, faute d'un lien procédural entre les deux sociétés, a violé l'article

d'autre part, qu'en retenant que " le bail dont il s'agit s'est trouvé résilié le 1er septembre 1985 ", la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt, au mépris de l'article

telle faute ayant été nécessairement écartée ; que la cour d'appel a donc méconnu l'autorité de la chose jugée, attachée à un jugement du 25 octobre 1982, violant ainsi les dispositions combinées des articles

chose jugée sur la responsabilité civile par une juridiction répressive a le caractère d'une décision rendue au civil ; que l'influence de cette dernière doit s'apprécier d'après les principes que l'article

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X... n'aurait pas retrouvé, auprès de deux sociétés, les fonctions dans lesquelles il avait été remplacé en 2008, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code

X... et tirée de la chose jugée par le tribunal de police de Château Gontier, le conseil de prud'hommes de Laval n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil, ensemble

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

-Y... soulèvent l'irrecevabilité de l'action en application de l'article 1351 du Code civil ; que les appelants font valoir que la société PERI REPRO n'était pas partie à l'arrêt du 25 mars 2002 ; que