elle l'a fait, elle a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Cappelaere avait proprosé l'intégralité

202 du Code de procédure civile.

[K] bien qu'il ait agi à titre bénévole, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail et les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, de deuxième part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que si

SUR LE FOND Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la Commission nationale technique était saisie d'un recours de Mme X... portant sur le taux d'incapacité dont

Q... en condamnation des époux M... à lui payer une somme d'argent ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel,

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, par lettre en date du 15 novembre 1988, Mme Y... avait fait connaître aux époux Z... son intention de leur restituer

SUR CE, LA COUR Selon l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 1351 du Code civil ; Attendu

SERGIC, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à

X... à l'encontre d'un jugement du 31 octobre 1990 "étant enfermée dans le cadre de la triple identité de l'article 1351 du Code civil", elle estimait devoir soulever d'office ce moyen ; Attendu qu'en

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que M.

européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1351 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur ne saurait être

1315 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant, au surplus, de tirer les conséquences légales des constatations susvisées, d'où il résultait que la banque s'était montrée négligente dans son devoir de