Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

A cet égard, la cour rappelle qu'en vertu de l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[D] demande au tribunal de : « Vu l’article 1358, 1363, 2277 du Code civil, Vu les articles 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les

1352-6 du code civil.

, devenu 1353 du code civil, et 503 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M.

1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code civil : 4.

tels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322, 1323 et 1324, devenus les articles 1372 et suivants, du code civil ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

K..., AUX MOTIFS QUE « L'appelante soutient par ailleurs la prescription des demandes au visa des dispositions de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, selon lesquelles "les actions

les articles 2224, 2227, 2241 du code civil, Vu les articles 778 et 887 et suivants du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Il est demandé à la

1 du tribunal judiciaire, Vu les articles 1359 et 1360 du code civil, DIRE recevable et bien fondée l’action de Madame [B] [N] à l’encontre de M.

1351, devenu 1355, du code civil.

Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

la condamnation sans tenir compte du montant des règlements partiels intervenus entre temps, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée, violant l'article 1351 du code civil ; Mais attendu

[R] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 122, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu l’article 1302-1 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance du 2 février 2023,

1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, les articles 1218, 1231-1 et 1351 du code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures

dont reste atteint l'assuré social ; mais que l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, dispose : « quelles que soient les