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18 118 résultats pour « article 1367 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502819_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu le code de justice administrative ; L’article R. 221-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) (…) 4° Rejeter

Source officielle

Page 5 sur 906

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CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65de

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c7d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e137

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305014_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2415675_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400029_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1367 du code civil : « (…) Lorsqu'elle [la signature] est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360b21d7564000872de07

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La banque fait valoir que le jugement mérite annulation sur ce point, au motif que le premier juge a relevé d'office l'application de l'article 1367 du code civil, sans inviter préalablement les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505975_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 414-4 du même code : « L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108648_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

1367 du code civil; - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet; - méconnaît le 11° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed383

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

1366 et 1367 du Code civil, le conseil de prud'hommes, après avoir vérifié ses calculs et les documents présentés par les deux parties, pouvait dire qu'avaient été exécutées des heures supplémentaires

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a28cdc6046d4713437e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b4070b753f879640d6092b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea381f47e994feb25e1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Poursuivant l'infirmation du jugement déféré, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France fait valoir que la signature électronique qualifiée répond aux conditions de l'article 1367 du code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801430b70f05fda0a955110

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la signature électronique du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f6286cdc6046d477cd893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [H] [E] [M] aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100501

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

1367 du Code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103371_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514461_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 414-4 du même code : « L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

Source officielle